M-13 - Loi sur les mines

Article 56 Versions de la disposition

1977-12-31

56. Les claims ne donnent droit ni au pétrole, ni au gaz naturel, ni au sable, ni au gravier, ni à la saumure contenus dans le terrain jalonné; ils ne donnent pas droit non plus d’aménager ou d’utiliser les réservoirs souterrains qui se trouvent dans le terrain jalonné, pour l’emmagasinement ou l’enfouissement d’une façon définitive d’une substance minérale ou d’un produit ou résidu industriel.

1965 (1re sess.), c. 34, a. 58; 1968, c. 36, a. 5; 1970, c. 27, a. 10.