Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13 - Loi sur les mines

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Le détenteur d’un claim sur les terres du domaine public ne peut y ériger de constructions autres que celles requises pour ses travaux miniers; toute autre construction rend son claim annulable par le ministre.
Si un tiers érige une construction quelconque, le détenteur dès qu’il en a connaissance doit immédiatement en aviser le ministre par écrit.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 54; 1987, c. 23, a. 76.
52. Le détenteur d’un claim sur les terres de la couronne ne peut y ériger de constructions autres que celles requises pour ses travaux miniers; toute autre construction rend son claim annulable par le ministre.
Si un tiers érige une construction quelconque, le détenteur dès qu’il en a connaissance doit immédiatement en aviser le ministre par écrit.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 54.
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