Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13 - Loi sur les mines

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Lorsque la validité d’un claim est en litige, le ministre peut par décision écrite communiquée aux intéressés suspendre le délai pour la demande de permis de mise en valeur ou de renouvellement et l’exécution des travaux.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 52.
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