Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13 - Loi sur les mines
Article 38
Versions de la disposition
38. Il est illégal de déplacer ou déranger intentionnellement un piquet de claim, ou de changer ou mutiler en aucune manière les inscriptions sur un tel piquet.
Toute personne trouvée coupable d’une infraction au présent article est passible d’une amende de 50 $ à 500 $.
