Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13 - Loi sur les mines
Article 331
Versions de la disposition
331. Le registraire en chef des claims est chargé de surveiller la délivrance des permis de prospecteur et l’enregistrement des claims et des autres titres à des droits de mines accordés en vertu de la présente loi ainsi que leurs renouvellements et transferts, et de remplir les autres devoirs que le ministre lui assigne.
