Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13 - Loi sur les mines

Article 329
Versions de la disposition

Texte complet
329. Pour les fins d’un tel appel, le registraire en chef des claims remplit les fonctions attribuées au greffier de la Cour du Québec pour un appel de ce tribunal.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 298; 1986, c. 61, a. 35; 1988, c. 21, a. 66.
329. Pour les fins d’un tel appel, le registraire en chef des claims remplit les fonctions attribuées au greffier de la Cour provinciale pour un appel de ce tribunal.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 298; 1986, c. 61, a. 35.
329. Pour les fins d’un tel appel, le registraire en chef des claims remplit les fonctions attribuées au protonotaire de la Cour supérieure pour un appel de ce tribunal.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 298.
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