Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13 - Loi sur les mines

Article 326
Versions de la disposition

Texte complet
326. Les ordres et décisions du juge et tous autres documents dans la cause sont remis au ministère qui les garde en archives, et copie de chaque décision est transmise à toutes les parties par courrier recommandé ou certifié.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 295; 1975, c. 83, a. 84; 1986, c. 61, a. 27.
326. Les ordres et décisions du juge des mines et tous autres documents dans la cause sont remis au ministère qui les garde en archives, et copie de chaque décision est transmise à toutes les parties par courrier recommandé ou certifié.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 295; 1975, c. 83, a. 84.
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