Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13 - Loi sur les mines

Article 317
Versions de la disposition

Texte complet
317. Le juge fixe par ordonnance le lieu, la date et l’heure de l’audition de la cause et en fait donner avis aux parties intéressées par lettre recommandée ou certifiée.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 286; 1975, c. 83, a. 84; 1986, c. 61, a. 27.
317. Le juge des mines fixe par ordonnance le lieu, la date et l’heure de l’audition de la cause et en fait donner avis aux parties intéressées par lettre recommandée ou certifiée.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 286; 1975, c. 83, a. 84.
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