Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13 - Loi sur les mines

Article 313
Versions de la disposition

Texte complet
313. Toute affaire portée devant la Cour du Québec est commencée par une requête du ministre ou d’une partie intéressée, exposant avec concision, distinctement et de bonne foi les faits et les conclusions.
Cette requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées, y compris au ministre.
La signification de la requête se fait par l’envoi d’une copie de la requête par courrier recommandé ou certifié.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 282; 1977, c. 31, a. 29; 1986, c. 61, a. 28; 1988, c. 21, a. 66.
313. Toute affaire portée devant la Cour provinciale est commencée par une requête du ministre ou d’une partie intéressée, exposant avec concision, distinctement et de bonne foi les faits et les conclusions.
Cette requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées, y compris au ministre.
La signification de la requête se fait par l’envoi d’une copie de la requête par courrier recommandé ou certifié.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 282; 1977, c. 31, a. 29; 1986, c. 61, a. 28.
313. Toute affaire portée devant le juge des mines est commencée par une requête du ministre ou d’une partie intéressée, exposant avec concision, distinctement et de bonne foi les faits et les conclusions.
Cette requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées, y compris au ministre.
La signification de la requête se fait par l’envoi d’une copie de la requête par courrier recommandé ou certifié.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 282; 1977, c. 31, a. 29.
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