Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13 - Loi sur les mines

Article 312
Versions de la disposition

Texte complet
312. Le juge n’a pas le pouvoir de modifier ou annuler des lettres patentes et sa juridiction sur les concessions minières ne vise que celles dont les lettres patentes n’ont pas été délivrées.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 281; 1986, c. 61, a. 27.
312. Le juge des mines n’a pas le pouvoir de modifier ou annuler des lettres patentes et sa juridiction sur les concessions minières ne vise que celles dont les lettres patentes n’ont pas été délivrées.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 281.
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