Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13 - Loi sur les mines

Article 311
Versions de la disposition

Texte complet
311. Le juge peut, dans toute affaire dont il est saisi, modifier la superficie d’un claim dans des proportions qui lui paraissent justes et donner à cet égard tous ordres et directives qu’il juge nécessaires.
1977, c. 31, a. 28; 1986, c. 61, a. 27.
311. Le juge des mines peut, dans toute affaire dont il est saisi, modifier la superficie d’un claim dans des proportions qui lui paraissent justes et donner à cet égard tous ordres et directives qu’il juge nécessaires.
1977, c. 31, a. 28.
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