Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13 - Loi sur les mines

Article 307
Versions de la disposition

Texte complet
307. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 34, a. 277; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1986, c. 61, a. 23.
307. Le gouvernement peut nommer un autre juge de la Cour provinciale ou un autre juge des sessions pour remplir temporairement les fonctions du juge des mines dans le cas où celui-ci est incapable de remplir ses devoirs pour cause de maladie ou d’incapacité d’agir.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 277; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2.
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