Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13 - Loi sur les mines

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Les droits découlant d’un claim, d’un permis de mise en valeur, d’un permis spécial, d’un permis spécial d’exploration, d’un permis d’exploration, de recherche, de recherche de réservoirs souterrains, d’enfouissement ou de recherche de saumure, d’un bail d’exploitation, d’un bail à emmagasinement, d’un bail d’exploitation de saumure, d’un bail minier ou d’une concession minière sont des droits réels et immobiliers.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 3; 1968, c. 36, a. 2; 1977, c. 31, a. 2; 1982, c. 27, a. 2.
3. Les droits découlant d’un claim, d’un permis de mise en valeur, d’un permis spécial, d’un permis d’exploration, de recherche, de recherche de réservoirs souterrains, d’enfouissement ou de recherche de saumure, d’un bail d’exploitation, d’un bail à emmagasinement, d’un bail d’exploitation de saumure, d’un bail minier ou d’une concession minière sont des droits réels et immobiliers.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 3; 1968, c. 36, a. 2; 1977, c. 31, a. 2.
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