Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13 - Loi sur les mines

Article 295
Versions de la disposition

Texte complet
295. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 34, a. 267; 1977, c. 31, a. 21; 1979, c. 63, a. 292.
295. Le ministre a le droit d’ordonner par écrit à un exploitant ou à ses agents de remédier, dans le temps qu’il fixe, à tout état de choses ou pratique jugé dangereux.
Il peut, en ce cas, ordonner l’arrêt du travail et l’évacuation de la mine jusqu’à l’application des mesures qu’il juge satisfaisantes pour la protection des ouvriers.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 267; 1977, c. 31, a. 21.
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