Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13 - Loi sur les mines

Article 292
Versions de la disposition

Texte complet
292. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 34, a. 264; 1979, c. 63, a. 292.
292. 1.  Le ministre peut établir et entretenir un poste d’épreuve pour l’essai et l’examen des câbles de treuils et autres appareils employés dans une mine.
2.  Le gouvernement peut, par règlement, établir le tarif des frais à payer pour les essais et examens.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 264.
© Gouvernement du Québec