Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13 - Loi sur les mines
Article 283
Versions de la disposition
283. En cas de suspension des travaux dans une mine pendant au moins un mois, l’exploitant doit envoyer au ministre dans un délai de deux mois une copie certifiée des plans des ouvrages souterrains, des installations de surface et des dépôts de déchets existant à la date de la cessation des travaux.
