Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13 - Loi sur les mines
Article 282
Versions de la disposition
282. Pour chaque mine comportant des travaux souterrains, l’exploitant doit remettre au ministre, au plus tard le premier février de chaque année, une série complète des plans visés aux sous-paragraphes a, b et c du paragraphe 1 de l’article 281 pour tous les ouvrages existant dans la mine au trente-et-un décembre de l’année précédente, ou une série complète de copies certifiées de ces plans faites à une échelle approuvée par le ministre.
