Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13 - Loi sur les mines

Article 278
Versions de la disposition

Texte complet
278. Tout exploitant ou gérant d’une mine doit, dans les dix jours suivant le commencement de ses opérations minières ou leur reprise après une interruption de six mois ou plus, envoyer un avis par écrit au ministre donnant:
a)  le nom de la mine, ainsi que le nom et l’adresse de l’exploitant;
b)  le nom et l’adresse du gérant ou de la personne à qui des avis en vertu de la présente loi doivent être donnés;
c)  l’emplacement et la description du terrain où les travaux se font;
d)  la nature des opérations minières.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 249.
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