Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13 - Loi sur les mines
Article 276
Versions de la disposition
276. Si l’exploitant ne se conforme pas à l’avis écrit du ministre dans les quatre-vingt-dix jours suivants, celui-ci peut lui ordonner de cesser ses opérations minières et faire exécuter les travaux jugés nécessaires aux frais de l’exploitant.
