Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13 - Loi sur les mines

Article 275
Versions de la disposition

Texte complet
275. Le ministre peut, par avis écrit, exiger de tout exploitant l’exécution des travaux qu’il juge nécessaire pour prévenir les dommages causés par des matériaux rejetés déposés antérieurement à l’approbation du système de gestion.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 246; 1977, c. 31, a. 17.
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