Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13 - Loi sur les mines
Article 274
Versions de la disposition
274. Si le ministre croit que le système de gestion de matériaux rejetés de l’exploitant, même après son approbation, peut être la cause prochaine ou éloignée de dommages aux occupants des propriétés de la région environnante, il peut, par avis écrit, exiger l’exécution des travaux qu’il peut juger utiles ou nécessaires pour prévenir tous dommages.
