Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13 - Loi sur les mines

Article 272
Versions de la disposition

Texte complet
272. Tout exploitant d’une mine, usine de concentration, fonderie ou affinerie doit faire approuver par le ministre, avant le commencement des opérations, son système de gestion de matériaux rejetés.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 243; 1977, c. 31, a. 16.
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