Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13 - Loi sur les mines

Article 265
Versions de la disposition

Texte complet
265. Le ministre des Transports communique un plan des chemins ainsi projetés sur des terres du domaine public au ministre de l’Énergie et des Ressources afin de réserver le terrain et il en donne aussi avis au concessionnaire forestier, le cas échéant.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 236; 1972, c. 54, a. 23; 1979, c. 81, a. 20; 1987, c. 23, a. 76.
265. Le ministre des Transports communique un plan des chemins ainsi projetés sur des terres publiques au ministre de l’Énergie et des Ressources afin de réserver le terrain et il en donne aussi avis au concessionnaire forestier, le cas échéant.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 236; 1972, c. 54, a. 23; 1979, c. 81, a. 20.
265. Le ministre des transports communique un plan des chemins ainsi projetés sur des terres publiques au ministre des terres et forêts afin de réserver le terrain et il en donne aussi avis au concessionnaire forestier, le cas échéant.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 236; 1972, c. 54, a. 23.
© Gouvernement du Québec