Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13 - Loi sur les mines

Article 262
Versions de la disposition

Texte complet
262. Nul ne peut empêcher ou restreindre par voie d’injonction l’exécution de travaux autorisés en vertu de l’article 258 et conformes aux plans et devis approuvés par le gouvernement.
Néanmoins, le détenteur des droits de mine demeure responsable des dommages causés à autrui par l’exécution de ces travaux.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 233.
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