Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13 - Loi sur les mines

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Le détenteur d’un permis de prospecteur a le droit de prospecter sur les terres du domaine public et sur les terres des particuliers où des minéraux sont réservés à la couronne, mais non sur un claim, ni sur un terrain sous permis de mise en valeur ou d’exploration, ou sous bail minier ou concession minière, ni sur un terrain soustrait aux opérations minières par l’autorité compétente.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 28; 1987, c. 23, a. 76.
26. Le détenteur d’un permis de prospecteur a le droit de prospecter sur les terres publiques et sur les terres des particuliers où des minéraux sont réservés à la couronne, mais non sur un claim, ni sur un terrain sous permis de mise en valeur ou d’exploration, ou sous bail minier ou concession minière, ni sur un terrain soustrait aux opérations minières par l’autorité compétente.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 28.
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