Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13 - Loi sur les mines
Article 259
Versions de la disposition
259. Celui qui veut se prévaloir de l’article 258 doit déposer au bureau d’enregistrement du lieu une copie certifiée des plans et devis des ouvrages projetés, faire afficher un avis public à la porte principale de l’église de chaque paroisse où sont situés les terrains visés et donner tel autre avis que le ministre peut exiger.
