Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13 - Loi sur les mines

Article 257
Versions de la disposition

Texte complet
257. Le ministre, avec l’autorisation du gouvernement, peut faire drainer des tourbières et tous autres terrains pour donner accès aux minéraux sous-jacents et acquérir à cette fin toute servitude à l’amiable ou par expropriation.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 228.
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