Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13 - Loi sur les mines
Article 254
Versions de la disposition
254. En se conformant à toutes autres lois applicables et avec l’autorisation du ministre, l’exploitant d’une mine peut améliorer et rendre navigables tous cours d’eau, ou construire un canal reliant des cours d’eau pour aménager une voie de transport nécessaire à son exploitation.
