Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13 - Loi sur les mines

Article 251
Versions de la disposition

Texte complet
251. L’exploitant d’une mine a le droit d’obtenir, par expropriation, des propriétaires voisins et autres, un droit de passage pour construire et maintenir des chemins, des transporteurs aériens, des chemins de fer, des pipe-lines et des lignes de transport d’énergie électrique.
Il peut aussi obtenir de la même manière le droit d’utiliser les terrains nécessaires à l’établissement de dépôts de déchets et stériles, ou à la construction des conduits requis pour amener l’eau nécessaire à l’exploitation de la mine.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 223.
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