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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13 - Loi sur les mines
Article 249
Versions de la disposition
249. Le détenteur d’un claim, d’un permis de mise en valeur, d’un permis spécial, d’un permis spécial d’exploration, d’un permis de recherche, d’un bail d’exploitation, d’un permis de recherche de réservoirs souterrains, d’un bail à emmagasinement, d’un permis d’enfouissement, d’un permis d’exploration, d’un bail minier ou d’une concession minière, ainsi que le propriétaire de droits de mine dans des terres des particuliers, ne peut exécuter des travaux sur les terres des particuliers sans le consentement du propriétaire de la surface, qu’en ayant recours à l’expropriation.
249. Le détenteur d’un claim, d’un permis de mise en valeur, d’un permis spécial, d’un permis de recherche, d’un bail d’exploitation, d’un permis de recherche de réservoirs souterrains, d’un bail à emmagasinement, d’un permis d’enfouissement, d’un permis d’exploration, d’un bail minier ou d’une concession minière, ainsi que le propriétaire de droits de mine dans des terres des particuliers, ne peut exécuter des travaux sur les terres des particuliers sans le consentement du propriétaire de la surface, qu’en ayant recours à l’expropriation.
