Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13 - Loi sur les mines
Article 248
Versions de la disposition
248. Tout arpentage de claim fait en vertu de la présente loi et accepté par le ministre reste en vigueur et est considéré comme la vraie description de ce claim jusqu’à ce que celui-ci devienne périmé ou que l’arpentage soit annulé par le ministre.
