Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13 - Loi sur les mines

Article 247
Versions de la disposition

Texte complet
247. Le certificat de l’arpenteur est libellé comme suit:
«Je certifie avoir fait un examen attentif du terrain compris dans les limites du claim N° que j’ai arpenté et n’y avoir rien trouvé qui laisse croire ou soupçonner que ce claim puisse devenir l’objet de quelque conflit, sauf ce qui suit: »
(remarques).
1965 (1re sess.), c. 34, a. 219.
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