M-13 - Loi sur les mines

Article 240.8 Versions de la disposition

1982-09-15

240.8. Une personne dont les droits de mine ont été révoqués a droit d’obtenir, à l’exclusion de toute autre personne, dans les 180 jours suivant le 15 septembre 1982, un permis spécial d’exploration couvrant l’étendue de ses droits si elle démontre qu’elle a effectué, fait effectuer ou convenu que soient effectués des travaux d’exploration, de prospection, de valorisation, de rentabilité ou tous autres travaux de recherche sur le terrain au cours des dix années précédant le 6 mai 1982.

1982, c. 27, a. 8.