M-13 - Loi sur les mines

Article 240.5 Versions de la disposition

1982-09-15

240.5. Le ministre remet à la personne dont les droits de mine ont été révoqués, les redevances perçues à son acquit, aux époques qu’il détermine.

S’il y a litige quant au droit à la redevance ou à sa quotité, le montant de celle-ci est déposé entre les mains du ministre des Finances comme dépôt judiciaire en attendant qu’une décision soit rendue par le tribunal compétent.

1982, c. 27, a. 8.