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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13 - Loi sur les mines
Article 240.4
Versions de la disposition
240.4. Lorsqu’une redevance devient payable, le ministre publie en la manière prévue à l’article 232 un avis qu’une redevance est payable pour les droits de mine révoqués sur les terrains désignés dans l’avis.
Une personne dont les droits de mine ont été révoqués doit faire valoir son droit à la redevance dans les deux ans qui suivent la date de la dernière publication de l’avis.
