Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13 - Loi sur les mines

Article 240.11
Versions de la disposition

Texte complet
240.11. Le registraire en chef des claims doit, dans les 60 jours qui suivent la réception d’une déclaration visée dans l’article 240, en donner avis à la Gazette officielle du Québec et notifier à toute personne qu’elle peut contester cette déclaration dans les 60 jours qui suivent la date de la publication de l’avis par la production d’une requête auprès du tribunal compétent.
1982, c. 27, a. 8.
© Gouvernement du Québec