Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13 - Loi sur les mines
Article 24
Versions de la disposition
24. Le détenteur d’un permis de prospecteur ou de mise en valeur a droit d’obtenir gratuitement sur demande, lors de la délivrance ou du renouvellement de chaque permis, cinq bons d’analyse.
Ces bons sont valides pour douze mois et les laboratoires du ministère déduisent, pour chaque bon reçu, la somme de 1 $ du prix des essais ou analyses d’échantillons de substances minérales provenant des claims du détenteur.
