M-13 - Loi sur les mines

Article 237 Versions de la disposition

1982-09-15

237. Sont révoqués en faveur de la Couronne à compter du 15 septembre 1982:

1°  les droits de mine compris dans les concessions de terres faites dans un canton avant le 24 juillet 1880;

2°  les droits de mine compris dans les concessions de terres visées par l’article 6;

3°  les droits aux mines et aux minières ne faisant pas partie du domaine public dans les terres concédées en tenure seigneuriale, que ces droits aient été cédés ou non à un censitaire;

4°  les droits de mine compris dans les concessions minières pour lesquelles des lettres patentes ont été délivrées avant le 1er juillet 1911.

1965 (1re sess.), c. 34, a. 209; 1968, c. 23, a. 8; 1982, c. 27, a. 8.

1977-12-31

237. Un avis sommaire de la révocation est publié dans la Gazette officielle du Québec et la révocation prend effet à la date de cette publication.

1965 (1re sess.), c. 34, a. 209; 1968, c. 23, a. 8.