Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13 - Loi sur les mines

Article 236
Versions de la disposition

Texte complet
236. Un avis sommaire de la révocation est publié à la Gazette officielle du Québec et la révocation prend effet à la date de cette publication.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 208; 1982, c. 27, a. 8.
236. Quatre-vingt-dix jours après la signification ou la dernière publication de l’avis, le gouvernement peut prononcer la révocation, à moins que le propriétaire ne prouve que ces droits aux minéraux lui sont nécessaires comme réserve pour assurer la continuité des entreprises minières qu’il exploite au Québec.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 208.
© Gouvernement du Québec