Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13 - Loi sur les mines
Article 235
Versions de la disposition
235. Le gouvernement peut prononcer la révocation 90 jours après l’expédition de l’avis et la dernière publication.
235. Lorsque le ministre désire recommander la révocation d’une concession minière ou de droits de mine, il fait signifier au propriétaire un avis à cet effet. Si le propriétaire ne réside pas au Québec, ou est introuvable, le ministre publie cet avis de la façon prescrite à l’article 232.
