Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13 - Loi sur les mines

Article 229
Versions de la disposition

Texte complet
229. Les dispositions des articles 227 et 228 ne doivent pas être interprétées comme portant atteinte à une prescription quelconque autrement acquise ou encourue, dans le passé ou à l’avenir, sous l’empire du Code civil, à l’égard de tels terrains miniers ou droits de mine.
Au surplus, les dispositions du Code civil relatives à la prescription s’appliquent aux cas prévus par les dits articles, sauf les dispositions spéciales des dits articles.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 201.
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