Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13 - Loi sur les mines

Article 222.1
Versions de la disposition

Texte complet
222.1. (Remplacé).
1979, c. 49, a. 21; 1979, c. 81, a. 20; 1982, c. 25, a. 42.
222.1. Le ministre de l’Environnement est chargé de l’application de la présente section et il exerce tous les pouvoirs conférés à cette fin par la présente loi au ministre de l’Énergie et des Ressources.
Le sous-ministre de l’Environnement exerce les pouvoirs établis par l’article 305, concernant les matières visées dans la présente section.
1979, c. 49, a. 21; 1979, c. 81, a. 20.
222.1. Le ministre de l’environnement est chargé de l’application de la présente section et il exerce tous les pouvoirs conférés à cette fin par la présente loi au ministre des richesses naturelles.
Le sous-ministre de l’environnement exerce les pouvoirs établis par l’article 305, concernant les matières visées dans la présente section.
1979, c. 49, a. 21.
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