Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13 - Loi sur les mines

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Les permis de prospecteur de toute personne qui obtient ou tente d’obtenir l’enregistrement d’un claim par fraude ou fausses représentations, peuvent être annulés par un juge désigné conformément à l’article 309.1.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 22; 1986, c. 61, a. 17.
22. Les permis de prospecteur de toute personne qui obtient ou tente d’obtenir l’enregistrement d’un claim par fraude ou fausses représentations, peuvent être annulés par le juge des mines.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 22.
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