Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13 - Loi sur les mines
Article 210
Versions de la disposition
210. Tout détenteur de bail à emmagasinement ou de permis d’enfouissement doit déposer au ministère une déclaration indiquant l’adresse de sa principale place d’affaires dans le Québec.
Tout avis, communication ou document peut être livré ou mis à la poste à l’adresse ainsi indiquée.
