Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13 - Loi sur les mines
Article 208
Versions de la disposition
208. Si le détenteur d’un bail à emmagasinement ou d’un permis d’enfouissement néglige de fournir les rapports ou de payer la rente qui sont déterminés par les règlements, le ministre peut l’aviser par écrit du manquement et annuler le bail ou le permis si le détenteur ne se met pas en règle à la satisfaction du ministre, dans les trente jours.
