Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13 - Loi sur les mines
Article 207
Versions de la disposition
207. Le détenteur d’un bail à emmagasinement ou d’un permis d’enfouissement doit, tant que les opérations d’emmagasinement ou d’enfouissement ne sont pas terminées, fournir au ministre, dans les vingt-cinq premiers jours de chaque mois, un état indiquant la nature et la quantité des substances minérales ou des produits ou résidus industriels déposés ou retirés pendant le mois de calendrier précédent.
