Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13 - Loi sur les mines
Article 203
Versions de la disposition
203. En territoire non arpenté, les limites du terrain visé par le bail à emmagasinement ou le permis d’enfouissement doivent être déterminées par arpentage et indiquées par des bornes; elles doivent être orientées sensiblement nord-sud et est-ouest.
Les bornes ne sont pas requises pour un terrain submergé où la pose en est impraticable.
