Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13 - Loi sur les mines

Article 201
Versions de la disposition

Texte complet
201. Le bail à emmagasinement ou le permis d’enfouissement confère, dans le terrain qui en fait l’objet, le droit exclusif d’y emmagasiner ou, suivant le cas, d’y enfouir définitivement les substances minérales ou les produits ou résidus industriels qui sont mentionnés dans le bail ou le permis.
Toutefois le détenteur d’un bail à emmagasinement ou d’un permis d’enfouissement ne peut forer un puits ou un trou de sondage sans avoir obtenu dans chaque cas un permis délivré à cette fin par le ministre. Le gouvernement détermine par règlement les conditions auxquelles un tel permis est délivré.
1968, c. 36, a. 16.
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