M-13 - Loi sur les mines

Article 199 Versions de la disposition

1977-12-31

199. Le détenteur d’un permis de recherche de réservoirs souterrains qui découvre un réservoir souterrain ou qui a terminé l’aménagement d’un tel réservoir a droit d’obtenir un bail à emmagasinement ou un permis d’enfouissement pour ce réservoir souterrain à la condition:

a)  qu’il en fasse la demande par écrit en indiquant la nature des substances, produits ou résidus qui seront emmagasinés ou enfouis dans le réservoir pour lequel il demande un bail à emmagasinement ou un permis d’enfouissement;

b)  qu’il se soit conformé aux conditions de son permis;

c)  que l’emplacement, la superficie et la forme des terrains désignés soient conformes aux règlements.

1968, c. 36, a. 16.