Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13 - Loi sur les mines
Article 198
Versions de la disposition
198. Dès qu’un détenteur de permis de recherche de réservoirs souterrains constate la présence d’un réservoir souterrain ou la présence de pétrole ou de gaz dans le territoire sous permis, il doit immédiatement en aviser le ministre et indiquer, de façon détaillée, la nature et l’emplacement des découvertes.
